Conditions Générales de Vente (CGV) en ligne – Mister Dalle

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre :

la société MD DISTRIBUTION, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 944 508 274, dont le siège social est situé Technopole Forbach Sud, Rue Descartes, 57600 Folkling, France, TVA intracommunautaire FR22944508274, exploitant sous les noms commerciaux MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING, ci-après désignée « le Vendeur » ;
et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.misterdalle.fr, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société MD DISTRIBUTION, exploitant les enseignes MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING, et de tout acheteur, particulier ou professionnel, passant commande sur le site www.misterdalle.fr (ci-après « le Site »).

Elles encadrent l’ensemble des étapes de la commande : passation, paiement, livraison, retours et garanties, et constituent le socle juridique unique des relations entre le Vendeur et le Client.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve. Il déclare avoir la capacité juridique de contracter et, lorsqu’il agit au nom d’une société ou d’un organisme, disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment afin de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Le Site propose des dalles de sol clipsables en polypropylène, ainsi que des accessoires et produits complémentaires (bordures, angles, kits de pose, luminaires LED, etc.), destinés aux particuliers comme aux professionnels.

Description des produits

Chaque produit fait l’objet d’une fiche détaillant ses caractéristiques essentielles :

dimensions et format (par exemple : dalle de 40 × 40 cm) ;
matériau ;
coloris disponibles ;
caractéristiques techniques (épaisseur, résistance, capacité de charge, résistance chimique, etc.) ;
compatibilité avec les autres éléments du système de pose ;
usages prévus (garage, atelier, showroom, etc.).

Illustrations

Les photographies, visuels et vidéos publiés sur le Site sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de coloris ou de rendu peuvent exister selon l’éclairage, le lot de production ou le réglage des écrans. Certaines images, notamment celles servant de comparaison « avant / après », peuvent être des reconstitutions et sont alors signalées comme telles.

Vérification par le Client

Avant de commander, le Client vérifie les dimensions, l’épaisseur, la compatibilité avec ses autres produits ou surfaces et l’usage prévu (intérieur ou extérieur, charges lourdes, passage piéton ou véhicule, etc.). En cas de doute, il peut contacter le service client : contact@misterdalle.fr – 07 81 32 81 82.

Évolutions et disponibilité

Le Vendeur peut apporter à tout moment des améliorations techniques ou esthétiques à ses produits et en modifier la disponibilité, sans engager sa responsabilité.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande.

Les clients professionnels assujettis à la TVA peuvent recevoir une facture détaillant les montants hors taxes (HT) et la TVA. Les clients situés dans l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent, sous conditions, bénéficier d’une facturation hors TVA conformément à la réglementation.

Frais de livraison

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, calculés selon le transporteur choisi (DPD ou Kuehne + Nagel), le poids, le volume et le mode d’expédition (colis, express, palette) et la zone de livraison. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Évolution des tarifs

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation du coût des matières premières, du transport ou des taxes. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Erreur de prix

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, incohérent ou résultant d’un dysfonctionnement technique), le Vendeur peut annuler la commande après en avoir informé le Client, même si une confirmation automatique a été envoyée.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

Sélection des produits : ajout des articles au panier.
Validation du panier : consultation du récapitulatif, modification des quantités ou suppression d’articles.
Identification : création d’un compte ou saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
Choix du mode de livraison : DPD (colis standard ou express) ou Kuehne + Nagel (palette, fret), y compris à l’international.
Choix du mode de paiement : carte bancaire (via Stripe), Apple Pay, paiement en 3 ou 4 fois via Klarna, virement bancaire, chèque ou espèces (uniquement pour le Click & Collect).
Validation du récapitulatif : vérification finale de la commande et acceptation des présentes CGV.
Paiement : règlement sécurisé et enregistrement définitif de la commande.

Engagement contractuel

La validation finale de la commande vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Elle formalise l’accord ferme et définitif entre le Client et MD DISTRIBUTION.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande. Il contient le récapitulatif de la commande, le prix payé, l’adresse de livraison et une copie des CGV en vigueur.

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail). Toute erreur ou omission (adresse incomplète, numéro manquant, etc.) peut entraîner un retard ou une impossibilité de livraison, ainsi que des frais de réexpédition à la charge du Client.

En cas de suspicion de fraude, de paiement irrégulier ou de litige antérieur non résolu, MD DISTRIBUTION peut suspendre ou annuler la commande.

Suivi et service client

Pour toute question sur le suivi, la modification ou l’annulation d’une commande : commande@misterdalle.fr – 07 81 32 81 82.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par l’un des moyens suivants :

en ligne, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par Apple Pay ;
en 3 ou 4 fois via Klarna ;
par virement bancaire, dont les coordonnées sont transmises à la validation de la commande ;
par chèque bancaire libellé en euros et encaissable en France ;
en espèces, uniquement dans le cadre du service Click & Collect.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou, en cas de paiement en plusieurs fois via Klarna, selon l’échéancier proposé par Klarna. Le paiement en 3 ou 4 fois, présenté « sans frais » à la commande, reste soumis à l’acceptation du dossier du Client par Klarna et à ses conditions, consultables sur www.klarna.com. Aucune commande n’est traitée avant la validation effective du paiement.

MD DISTRIBUTION peut refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Modes de livraison

MD DISTRIBUTION expédie en France (livraison hors de France sur demande) avec ses partenaires logistiques :

DPD : petites commandes, livraisons rapides et envois express ;
Kuehne + Nagel : commandes volumineuses ou expédiées sur palette.

Le Client choisit son transporteur lors de la validation de la commande, quels que soient le volume ou la destination.

Délais indicatifs

Pour la France métropolitaine, les délais moyens constatés sont de 1 à 5 jours ouvrés. Pour l’international, ils varient selon le pays, le transporteur et les formalités douanières éventuelles. Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en cas de circonstances exceptionnelles : rupture de stock, précommande, forte activité, grève des transporteurs, conditions climatiques, contrôles douaniers, etc.

Suivi des expéditions

Chaque envoi bénéficie d’un numéro de suivi, communiqué au Client dès qu’il est disponible.

Réception et absence du Client

DPD : en cas d’absence, un avis de passage ou une notification est laissé, permettant une nouvelle présentation ou un retrait en point relais.
Kuehne + Nagel : un nouveau rendez-vous peut être programmé avec le transporteur. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de seconde présentation ou d’adresse inexacte.

Retours dus au Client

Si le colis ou la palette est retourné à MD DISTRIBUTION par la faute du Client (adresse erronée, absences répétées, colis non retiré dans les délais, refus sans motif valable), les frais de retour et de réexpédition sont à sa charge.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités d’exercice

Le Client notifie sa décision de manière claire et dénuée d’ambiguïté (e-mail à sav@misterdalle.fr ou contact@misterdalle.fr, courrier, ou formulaire ci-dessous). Les frais de retour restent à sa charge, sauf si le produit livré est non conforme à la commande ou reçu endommagé (à signaler sous 48 heures avec photographies).

Produits concernés et exclusions

Le droit de rétractation s’applique aux produits standards du Site. Il ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits coupés sur mesure à la demande (article L221-28 du Code de la consommation).

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, en parfait état et permettre une remise en vente. Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Les produits installés, utilisés, salis ou endommagés peuvent donner lieu à une retenue sur le remboursement, voire à un refus de reprise.

Remboursement

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à : MD DISTRIBUTION – MISTER DALLE, Technopole Forbach Sud, Rue Descartes, 57600 Folkling, France – contact@misterdalle.fr

Je soussigné(e) (nom et prénom du Client) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente suivant :

Numéro de commande : ……………………
Article(s) concerné(s) : ……………………
Commandé(s) le : …… / …… / ………… – Reçu(s) le : …… / …… / …………
Nom : …………………… – Adresse : ……………………
Téléphone : …………………… – E-mail : ……………………
Date : …… / …… / ………… – Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

Article 8 – Remboursements

Les remboursements, au titre de la rétractation, de la garantie ou d’une annulation, sont effectués dans un délai maximum de 14 jours calendaires, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande. Lorsque la commande a été réglée par virement, chèque ou espèces (Click & Collect), le remboursement s’effectue par virement bancaire sur les coordonnées communiquées par le Client.

Le Vendeur peut refuser ou réduire le remboursement si les conditions de retour ne sont pas respectées.

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient de plein droit :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ;
de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Client bénéficie ainsi, selon les dispositions légales, d’un droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit.

Garantie commerciale « 10 ans » (décoloration due aux UV)

En complément des garanties légales, MD DISTRIBUTION garantit les dalles de sol Mister Dalle pendant dix (10) ans à compter de la date de livraison contre la décoloration due aux rayons UV, dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale ni les dommages résultant d’un usage non conforme, d’un choc, d’une découpe ou d’un entretien inadapté (produits agressifs).

Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le service client (sav@misterdalle.fr – 07 81 32 81 82) en indiquant son numéro de commande et en joignant des photographies. Après examen, MD DISTRIBUTION procède, à son choix, au remplacement des dalles concernées ou à leur remboursement. Cette garantie commerciale est indépendante des garanties légales, qui s’appliquent en toute hypothèse.

Casse à la livraison

Les produits reçus cassés ou endommagés sont pris en charge par MD DISTRIBUTION (remplacement ou remboursement, frais de retour inclus), à condition que le Client le signale par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, avec des photographies, à sav@misterdalle.fr.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée :

en cas de force majeure ou d’événement imprévisible (grève, intempéries, rupture d’approvisionnement, etc.) ;
en cas d’utilisation non conforme des produits par le Client ;
en cas d’informations erronées fournies par le Client lors de sa commande.

Dans les limites autorisées par la loi, et sauf pour les dommages que la loi ne permet pas de limiter à l’égard des consommateurs, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Données personnelles

MD DISTRIBUTION, exploitant les marques MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING, traite les données personnelles de ses clients dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).

Collecte et finalités

Les données collectées (nom, prénom, adresses postale et e-mail, téléphone, informations de livraison et de facturation, historique de commandes, préférences de navigation) servent à : traiter et suivre les commandes ; gérer la relation client et le service après-vente ; améliorer l’expérience sur le Site ; personnaliser les offres commerciales (avec consentement) ; respecter les obligations légales, comptables et fiscales. Elles ne sont ni cédées ni vendues. Elles peuvent être transmises à des prestataires (hébergeur, transporteurs, solutions de paiement comme Stripe et Klarna) uniquement pour l’exécution de leurs services.

Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour les exercer : contact@misterdalle.fr, ou web@misterdalle.fr pour les demandes liées aux données techniques. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site www.misterdalle.fr et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de MD DISTRIBUTION, exploitant les marques MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING. Sont notamment protégés : les textes, descriptifs, notices et articles de blog ; les images, photographies, illustrations et vidéos ; les logos, marques et identités visuelles ; les éléments graphiques et l’architecture du Site ; les bases de données.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou modification, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de MD DISTRIBUTION. Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). La marque MISTER DALLE et le nom de domaine misterdalle.fr sont des signes distinctifs protégés.

Article 13 – Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable tout litige l’opposant à MD DISTRIBUTION.

Avant toute saisine, le Client adresse sa réclamation par écrit au service client : contact@misterdalle.fr – 07 81 32 81 82 – MD DISTRIBUTION, Technopole Forbach Sud, Rue Descartes, 57600 Folkling, France. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, il peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande écrite.

Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation n’est ni obligatoire ni exclusive : le Client peut toujours saisir les tribunaux compétents.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français, quels que soient le pays de résidence du Client ou le lieu de livraison.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable avec le service client, puis, le cas échéant, la médiation prévue à l’article 13. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Metz, siège de MD DISTRIBUTION. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s’appliquent : le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, les tribunaux du siège de MD DISTRIBUTION sont exclusivement compétents.