Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19/07/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute commande passée sur le site www.misterdalle.fr, édité par MD DISTRIBUTION, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 944 508 274, dont le siège social est situé Technopole FORB, rue Descartes, 57600 Folkling, France, TVA intracommunautaire FR22944508274.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de dalles PVC destinées aux particuliers et professionnels via le site www.misterdalle.fr.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de Mister Dalle. Le client doit vérifier les caractéristiques avant commande.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Mister Dalle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Des frais de livraison peuvent s’ajouter selon le transporteur choisi et le lieu de livraison.

Article 4 – Commande

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes (adresse, téléphone, e-mail). Mister Dalle ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou d’informations incomplètes.
Pour toute question relative à la commande (suivi, modification, annulation) :
📧 commande@misterdalle.fr

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe). La commande sera traitée après validation effective du paiement.
MD DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement ou suspicion de fraude.

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont indicatifs, généralement entre 3 et 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine.
Un numéro de suivi peut être envoyé selon le transporteur.
En cas d’erreur d’adresse ou d’absence du client, des frais supplémentaires pourront s’appliquer.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d’origine.

Frais de retour à la charge du client, sauf :

• Produit non conforme à la commande

• Produit endommagé à la réception (signalement sous 48h avec preuve photo)

Article 8 – Remboursement

Le remboursement intervient sous 7 jours ouvrés après réception et vérification des produits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que la commande.
Mister Dalle peut refuser un remboursement si les produits ne respectent pas les conditions (ex : dalles utilisées ou abîmées).

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 10 – Responsabilité

Mister Dalle ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution due à force majeure, indisponibilité du produit, ou informations erronées fournies par le client.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client, dans le respect du RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression ou opposition via :
📧 contact@misterdalle.fr
Pour plus d’infos, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes…) sont protégés par le droit d’auteur et autres droits. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite.

Article 13 – Médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter le service client pour une solution amiable.
À défaut d’accord, il peut recourir à un médiateur de la consommation sur simple demande.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents du siège social de MD DISTRIBUTION.