Conditions Générales de Vente (CGV) en ligne – Mister Dalle
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 28 Août 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre :
• La société MD DISTRIBUTION, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 944 508 274, dont le siège social est situé Technopole FORB, Rue Descartes, 57600 Folkling, France, TVA intracommunautaire FR22944508274, exploitant sous les noms commerciaux MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING, ci-après désignée « le Vendeur »,
et
• Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.misterdalle.fr
, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société MD DISTRIBUTION, exploitant sous les enseignes commerciales MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING, et de tout acheteur particulier ou professionnel procédant à une commande via le site internet www.misterdalle.fr (ci-après « le Site »).
Elles encadrent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation de commande, au paiement, à la livraison, ainsi qu’aux éventuels retours et garanties, et constituent le socle juridique unique des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En validant son achat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la conclusion de la commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter au titre des présentes CGV et, lorsqu’il agit au nom d’une société ou d’un organisme, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV afin de tenir compte d’éventuelles évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou encore techniques. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sur le site www.misterdalle.fr , exploité par MD DISTRIBUTION, comprennent notamment des dalles de sol en polypropylène, des dalles en PVC, ainsi que différents accessoires complémentaires (bordures, angles, connecteurs, etc.), destinés aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Description des produits
Chaque produit mis en ligne fait l’objet d’une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles :
· Dimensions et format (par exemple : dalle 40 x 40 cm),
· Matériaux utilisés (polypropylène, PVC, etc.),
· Coloris disponibles,
· Caractéristiques techniques (épaisseur, résistance mécanique, capacité de charge, résistance chimique, etc.),
· Compatibilité avec d’autres modèles de dalles ou systèmes de pose,
· Utilisations prévues (garage, atelier, showroom, extérieur, etc.).
Ces informations sont fournies avec la plus grande précision possible afin de permettre au Client de choisir un produit adapté à ses besoins.
Illustrations et limites
Les photographies, visuels, mises en ambiance et vidéos publiés sur le Site sont fournis à titre purement illustratif et ne constituent pas un document contractuel. De légères différences de coloris, de teinte ou de rendu peuvent exister selon l’éclairage, le lot de production ou le paramétrage des écrans utilisés par les Clients.
En conséquence, la responsabilité de MD DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas d’écart mineur entre les visuels et le produit livré, ceux-ci n’altérant pas les qualités essentielles du produit.
Vérification par le Client
Avant de valider sa commande, le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations techniques et pratiques liées au produit choisi, en particulier :
· les dimensions,
· l’épaisseur,
· la compatibilité avec d’autres produits ou surfaces,
· la destination d’usage (intérieur, extérieur, charges lourdes, passage piéton ou véhicule, etc.).
En cas de doute sur le choix d’un produit ou son adéquation à un usage particulier, le Client est invité à contacter le service client de MD DISTRIBUTION (📧 contact@misterdalle.fr | 📞 07 81 32 81 82) qui pourra l’orienter.
Évolutions et disponibilité
MD DISTRIBUTION se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des améliorations techniques, esthétiques ou fonctionnelles à ses produits, ainsi que d’en modifier la disponibilité, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Article 3 – Prix
Les prix des produits commercialisés sur le site www.misterdalle.fr sont exprimés en euros (€) et indiqués toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande.
Pour les Clients professionnels assujettis à la TVA (B2B), il est possible de recevoir une facture indiquant les montants hors taxes (HT) et la TVA correspondante. Les Clients situés dans l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’une facturation hors TVA conformément à la réglementation en vigueur.
Frais de livraison
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés en fonction :
· du transporteur choisi par le Client (DPD ou Kuehne + Nagel),
· du poids, du volume et du mode d’expédition (colis standard, express, palette, etc.),
· de la zone géographique de livraison (France, Union européenne, international).
Ces frais sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.
Évolution des tarifs
MD DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, notamment en cas de fluctuation des coûts des matières premières, du transport ou des taxes applicables. Toutefois, le prix applicable reste celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Erreur de prix
En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, incohérent ou résultant d’un dysfonctionnement technique), la commande pourra être annulée par le Vendeur, après information du Client, même si une confirmation de commande automatique a été envoyée.
Article 4 – Commande
Le processus de commande sur le site www.misterdalle.fr est conçu pour garantir simplicité et sécurité. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Étapes du processus de commande
Le Client suit les étapes suivantes :
1. Sélection des produits : ajout des articles au panier (dalles en polypropylène, dalles PVC, accessoires, etc.).
2. Validation du panier : consultation du récapitulatif détaillé et possibilité de modifier les quantités ou de supprimer des articles.
3. Identification : création d’un compte Client ou saisie des coordonnées nécessaires à la livraison et à la facturation.
4. Choix du mode de livraison : sélection entre DPD (colis standard ou express) et Kuehne + Nagel (palette, fret), y compris pour les expéditions internationales.
5. Choix du mode de paiement : carte bancaire (via Stripe), virement bancaire, chèque ou espèces (uniquement pour les commandes en Click & Collect).
6. Validation du récapitulatif : vérification finale de la commande et acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher.
7. Paiement : règlement sécurisé et enregistrement définitif de la commande.
Engagement contractuel
La validation finale de la commande constitue une signature électronique, au sens de l’article 1367 du Code civil, ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Elle formalise l’accord ferme et définitif entre le Client et MD DISTRIBUTION.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande. Cet e-mail contient le récapitulatif de la commande, le prix payé, l’adresse de livraison choisie, ainsi qu’une copie des CGV en vigueur.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la saisie de ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail). Toute erreur ou omission (adresse incomplète, numéro manquant, boîte postale non autorisée, etc.) pourra entraîner :
· un retard ou une impossibilité de livraison,
· des frais supplémentaires de réexpédition, intégralement à la charge du Client.
En cas de suspicion de fraude, de paiement irrégulier ou de litige antérieur non résolu, MD DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Suivi et service client
Pour toute question relative au suivi, à la modification ou à l’annulation d’une commande, le Client peut contacter le service dédié :
📧 commande@misterdalle.fr
📞 07 81 32 81 82
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
• En ligne, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
• Par virement bancaire, dont les coordonnées sont transmises lors de la validation de la commande
• Par chèque bancaire, émis en euros et encaissable en France
• En espèces, uniquement dans le cadre du service Click & Collect proposé par MD DISTRIBUTION
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune commande ne sera traitée sans validation effective du paiement.
MD DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur de paiement, de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits commandés sur le site www.misterdalle.fr sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Modes de livraison
MD DISTRIBUTION expédie ses produits dans le monde entier grâce à ses partenaires logistiques :
· DPD : recommandé pour les petites commandes, les livraisons rapides et les envois express.
· Kuehne + Nagel : adapté aux commandes volumineuses ou expédiées sur palettes, bénéficiant d’une logistique spécialisée.
Le Client conserve la liberté de choisir son transporteur préféré (DPD ou Kuehne + Nagel) lors de la validation de sa commande, quel que soit le volume ou la destination.
Délais indicatifs
Pour la France métropolitaine, les délais moyens de livraison constatés sont de 1 à 5 jours ouvrés. Pour les expéditions internationales, les délais varient en fonction du pays de destination, du choix du transporteur et des formalités douanières éventuellement applicables.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être rallongés en cas de circonstances exceptionnelles : rupture de stock, précommandes, périodes de forte activité (soldes, fêtes), grève des transporteurs, conditions climatiques, contrôles douaniers, etc.
Suivi des expéditions
Chaque envoi bénéficie d’un numéro de suivi, communiqué au Client dès que disponible, lui permettant de suivre l’acheminement de sa commande en temps réel.
Réception et absence du Client
Le Client est tenu de s’assurer de la bonne réception de son colis ou de sa palette :
· En cas de livraison par DPD, un avis de passage ou une notification électronique est laissé en cas d’absence, permettant une nouvelle présentation ou un retrait en point relais.
· En cas de livraison par Kuehne + Nagel, un rendez-vous pourra être reprogrammé avec le transporteur. Des frais additionnels peuvent être appliqués en cas de deuxième présentation ou d’adresse inexacte.
Retours dus au Client
Si le colis ou la palette est retourné à MD DISTRIBUTION en raison d’une erreur imputable au Client (adresse erronée, absence répétée, colis non retiré dans les délais, refus de réception sans motif valable), les frais de retour ainsi que les éventuels frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux liés au retour des produits.
Modalités d’exercice
L’exercice du droit de rétractation doit être exprimé par le Client de manière claire et dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail ou formulaire de rétractation). Aucune pénalité ne sera appliquée, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client sauf dans les cas suivants :
· Produit livré non conforme à la commande,
· Produit reçu endommagé (déclaration obligatoire sous 48h avec preuve photographique).
Produits concernés et exclusions
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits standards proposés sur le Site.
Ne peuvent être repris ou remboursés :
· Les articles ayant été installés, utilisés, salis, abîmés ou endommagés par le Client,
· Les produits retournés incomplets (notice, accessoires, emballage manquant),
· Les biens personnalisés, fabriqués sur mesure ou coupés à la demande conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Ainsi, les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact, permettant une remise en vente immédiate.
Délai et remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement des sommes perçues (hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification des produits retournés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord express contraire du Client.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat, à l’adresse suivante :
MD DISTRIBUTION – MISTER DALLE
Technopole Forbach Sud
Rue Descartes
57600 FOLKLING – France
📧 contact@misterdalle.fr
Je soussigné(e), [Nom et prénom du Client], notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat de vente suivant :
· Numéro de commande : ……………………………
· Article(s) concerné(s) : ……………………………
· Commandé(s) le : ____ / ____ / ______
· Reçu(s) le : ____ / ____ / ______
Coordonnées du Client :
· Nom : ……………………………………………………………
· Adresse : ……………………………………………………………
· Téléphone : ……………………………………………………………
· Adresse e-mail : ……………………………………………………………
Date : ____ / ____ / ______
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Article 8 – Remboursement
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode.
Le Vendeur pourra refuser le remboursement si les conditions de retour ne sont pas respectées.
Article 9 – Garanties
Les produits bénéficient de plein droit :
• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le Client bénéficie ainsi d’un droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit, selon les dispositions légales.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
• en cas de force majeure ou d’événement imprévisible (grève, intempéries, rupture d’approvisionnement, etc.),
• en cas d’utilisation non conforme des produits par le Client,
• en cas d’informations erronées fournies par le Client lors de sa commande.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total de la commande.
Article 11 – Données personnelles
La société MD DISTRIBUTION, exploitant les marques MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING, attache une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses Clients et s’engage à les traiter avec la plus grande transparence et dans le strict respect de la réglementation applicable, et notamment :
· la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite “Informatique et Libertés”,
· le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679),
· ainsi que toute réglementation nationale ou européenne en vigueur.
Collecte et finalité des données
Lors de la navigation sur le site www.misterdalle.fr , certaines données personnelles peuvent être collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de livraison et de facturation, historique de commandes, préférences de navigation, etc.).
Ces informations sont utilisées exclusivement pour :
· le traitement et le suivi des commandes,
· la gestion de la relation client et du service après-vente,
· l’amélioration de l’expérience utilisateur sur le site,
· la personnalisation des offres commerciales et publicitaires (sous réserve de consentement explicite),
· le respect des obligations légales, comptables et fiscales.
Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers non autorisés. Toutefois, elles peuvent être transmises à des prestataires partenaires (hébergeur, transporteurs, solution de paiement Stripe, etc.), uniquement dans le cadre nécessaire à l’exécution des services proposés.
Droits du Client
Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose à tout moment des droits suivants :
· droit d’accès et d’information,
· droit de rectification et de mise à jour,
· droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
· droit d’opposition et de limitation du traitement,
· droit à la portabilité des données,
· droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) .
· Pour exercer ses droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail à :
📧 contact@misterdalle.fr
📧 web@misterdalle.fr (pour certaines demandes spécifiques liées aux données techniques).
Cookies et traceurs
Lors de la navigation sur le site, des fichiers appelés cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’utilisateur. Ces cookies permettent :
· d’assurer le bon fonctionnement du site (panier, session client, etc.),
· de mesurer la fréquentation et d’établir des statistiques d’audience,
· de personnaliser l’expérience utilisateur et le contenu affiché,
· de proposer des publicités ciblées adaptées aux préférences de l’utilisateur.
Le Client peut accepter, refuser ou paramétrer l’utilisation des cookies depuis le bandeau d’information affiché lors de sa première visite, ou à tout moment via les paramètres de son navigateur.
Consentement et acceptation
En naviguant sur le site www.misterdalle.fr, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies, disponibles sur le Site, et en accepter les conditions.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le site internet www.misterdalle.fr ainsi que l’ensemble de ses contenus et éléments constitutifs sont la propriété exclusive de la société MD DISTRIBUTION, exploitant les marques commerciales MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING.
Sont notamment protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables :
· Les textes, descriptifs produits, notices et articles de blog,
· Les images, photographies, illustrations et vidéos,
· Les logos, marques déposées et identités visuelles,
· Les éléments graphiques, chartes graphiques et interfaces utilisateur,
· L’architecture, la structure, l’organisation et le design du site,
· Les bases de données mises en ligne, ainsi que leur organisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation, traduction, commercialisation ou modification, totale ou partielle, de l’un de ces éléments, quel qu’en soit le support ou le procédé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de MD DISTRIBUTION.
Toute violation de ces droits expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est expressément rappelé que la marque MISTER DALLE, ainsi que le nom de domaine misterdalle.fr, constituent des signes distinctifs protégés. Leur utilisation non autorisée, sous quelque forme que ce soit, est susceptible d’engager la responsabilité de leurs auteurs.
Article 13 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’opposerait à la société MD DISTRIBUTION.
Préalablement à toute saisine d’un médiateur, le Client doit impérativement adresser sa réclamation au service client de MISTER DALLE par écrit (courrier postal ou courrier électronique) et tenter de résoudre le litige directement avec le Vendeur :
📧 contact@misterdalle.fr
📞 +33 (0)7 81 32 81 82
Adresse : MD DISTRIBUTION – Technopole Forbach Sud, Rue Descartes, 57600 Folkling – France
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, le Client pourra alors saisir un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées par MD DISTRIBUTION sur simple demande écrite.
Le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Il est rappelé que la médiation n’est ni obligatoire ni exclusive : le Client conserve en tout état de cause la faculté de porter son litige devant les tribunaux compétents.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en langue française et régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu de livraison des produits.
En cas de litige, les parties s’engagent dans un premier temps à rechercher une solution amiable par le biais d’échanges directs avec le service client de MD DISTRIBUTION. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur pourra saisir un médiateur de la consommation conformément à l’article 13 des présentes.
À défaut d’accord ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Metz, territorialement compétentes pour le siège social de MD DISTRIBUTION (Technopole Forbach Sud, Rue Descartes, 57600 Folkling – France).
Il est précisé que :
· pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent, ce qui peut permettre au Client de saisir, à son choix, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
· pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social de MD DISTRIBUTION seront exclusivement compétents.
