Conditions d’utilisation et vente en ligne – Mister Dalle

Conditions d’Utilisation
Dernière mise à jour : 28 Août 2025

Le site www.misterdalle.fr, édité par MD DISTRIBUTION, est accessible sous réserve des présentes conditions d’utilisation. En utilisant ce site, vous acceptez pleinement ces conditions.

1. Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « CU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet www.misterdalle.fr, édité par la société MD DISTRIBUTION (SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 944 508 274, dont le siège social est situé Technopole FORB – Rue Descartes, 57600 Folkling – France, TVA intracommunautaire : FR22944508274), exploitant sous les marques commerciales MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING.

Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs du site, qu’ils soient :

  • simples visiteurs consultant les pages d’information, le blog ou les contenus visuels,
  • prospects utilisant les outils de simulation ou formulaires de contact,
  • Clients procédant à la création d’un compte et/ou à la passation d’une commande.

L’utilisation du site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CU, sans réserve ni restriction. Tout accès ou usage du site effectué en violation des présentes sera considéré comme non autorisé.

2. Accès au site

Le site internet www.misterdalle.fr, édité par MD DISTRIBUTION, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés. Toutefois, cette accessibilité peut être suspendue ou limitée dans les cas suivants :

  • opérations de maintenance technique planifiées ou urgentes,
  • mises à jour ou améliorations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du site,
  • pannes techniques ou dysfonctionnements indépendants de la volonté de l’éditeur (exemple : coupure de réseau, défaillance de l’hébergeur, attaque informatique),
  • cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil (intempéries, catastrophes naturelles, incendies, grèves, coupures d’électricité, etc.).

MD DISTRIBUTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer un accès fiable et continu au site. Néanmoins, aucune garantie d’accessibilité permanente ou sans interruption ne peut être donnée.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît que :

  • l’éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires ou définitives d’accès,
  • aucune indemnisation ni compensation ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité du site, qu’elle soit partielle ou totale, volontaire ou involontaire,
  • il lui appartient de veiller à la protection de son matériel informatique, de sa connexion internet et de ses données contre tout risque lié à sa navigation.

3. Propriété intellectuelle

Le site internet www.misterdalle.fr, son nom de domaine, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs et contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales en vigueur.

Sont notamment concernés :

  • les textes et descriptifs produits,
  • les logos, marques déposées, enseignes commerciales (MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING),
  • la charte graphique et l’identité visuelle,
  • les photographies, visuels, illustrations et vidéos,
  • les bases de données, en ce compris leur organisation et structure,
  • le simulateur de configuration et tout autre outil en ligne développé par MD DISTRIBUTION,
  • le code source, les développements informatiques et le design du site.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de MD DISTRIBUTION, est strictement interdite.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Il est également rappelé que :

  • les marques MISTER DALLE et MONDIAL DETAILING sont protégées en tant que signes distinctifs ;
  • le nom de domaine misterdalle.fr ne peut faire l’objet d’aucune reproduction ou utilisation sans autorisation.

MD DISTRIBUTION se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires nécessaires afin de protéger ses droits et d’obtenir réparation en cas d’utilisation non autorisée de ses contenus.

4. Utilisation du site

En accédant au site www.misterdalle.fr, l’utilisateur s’engage à adopter un comportement conforme aux lois en vigueur et au respect des présentes Conditions d’Utilisation.

Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage notamment à :

  • respecter la législation française et européenne applicable, ainsi que les droits des tiers,
  • utiliser le site uniquement dans le cadre d’une consultation personnelle et/ou d’un achat légitime,
  • fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’utilisation des formulaires ou de la création de compte,
  • ne pas entraver ni perturber le bon fonctionnement technique du site, ni surcharger volontairement les serveurs,
  • ne pas tenter d’accéder sans autorisation à des zones restreintes, bases de données, serveurs ou codes sources,
  • ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, commerciales ou publicitaires non autorisées,
  • ne pas introduire de virus, logiciels espions, chevaux de Troie, programmes malveillants ou toute autre technologie nuisible,
  • ne pas détourner les outils du site (simulateur, configurateur, formulaires) à des fins abusives ou non conformes.

Sécurité et abus

Tout usage abusif, frauduleux ou non conforme aux présentes pourra entraîner, sans préavis ni indemnisation :

  • la suspension temporaire de l’accès au site,
  • le blocage définitif de l’accès,
  • et, le cas échéant, des poursuites civiles et/ou pénales afin d’obtenir réparation des préjudices subis.

MD DISTRIBUTION se réserve également le droit de limiter ou suspendre l’accès à certains services en cas de comportement jugé dangereux pour la sécurité du site ou des autres utilisateurs.

5. Données personnelles

Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du site www.misterdalle.fr, édité par MD DISTRIBUTION, certaines données personnelles peuvent être collectées, notamment lors de :

  • l’utilisation des formulaires de contact,
  • la création d’un compte client,
  • le passage et le suivi de commandes,
  • l’utilisation du simulateur de configuration ou d’outils interactifs,
  • l’inscription à des newsletters ou communications commerciales.

Ces données sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que de la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Finalité des traitements

Les données collectées permettent à MD DISTRIBUTION d’assurer notamment :

  • la gestion des commandes et livraisons,
  • le suivi de la relation client et du service après-vente,
  • l’amélioration de l’expérience utilisateur sur le site,
  • la gestion des préférences (cookies, simulateur, configuration personnalisée),
  • le respect d’obligations légales, comptables et fiscales.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation, tout utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données personnelles,
  • Droit de rectification pour en corriger ou mettre à jour les informations,
  • Droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes,
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
  • Droit à la portabilité des données, permettant d’obtenir une copie de ses informations dans un format structuré,
  • Droit à la limitation du traitement, dans certains cas prévus par la loi.

Modalités d’exercice

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à :

  • 📧 contact@misterdalle.fr
  •  📧 web@misterdalle.fr(pour les demandes techniques spécifiques)

Une réponse sera apportée dans les délais légaux, sous réserve de fournir une preuve d’identité afin de sécuriser la procédure.

En cas de difficulté non résolue, l’utilisateur conserve la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

 

6. Responsabilité

MD DISTRIBUTION s’efforce de maintenir le site www.misterdalle.fr accessible, fiable et régulièrement mis à jour. Les informations publiées, y compris les descriptifs produits, sont fournies de bonne foi et avec le plus grand soin. Toutefois, des erreurs matérielles, omissions ou inexactitudes peuvent subsister.

Exclusions de responsabilité

L’éditeur du site ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, dans les cas suivants :

  • dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au site,
  • perte de données, contamination ou attaque virale affectant le matériel ou les systèmes informatiques de l’utilisateur,
  • erreurs ou retards de mise à jour des informations disponibles sur le site,
  • contenus inexactes ou incomplets fournis par des tiers (partenaires, transporteurs, solutions de paiement, prestataires techniques),
  • interruption temporaire ou définitive du site, qu’elle soit volontaire (maintenance, mises à jour) ou involontaire (panne technique, force majeure).

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît :

  • qu’il est seul responsable de son équipement informatique, de ses logiciels, de sa connexion internet et de la protection de ses données personnelles,
  • qu’il lui appartient de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires (antivirus, pare-feu, sauvegardes),
  • que toute utilisation du site non conforme aux présentes Conditions pourra entraîner la suspension de son accès, sans préjudice de dommages et intérêts.

Limitation

En toute hypothèse, la responsabilité de MD DISTRIBUTION est strictement limitée au montant de la commande lorsque le litige concerne une transaction commerciale réalisée sur le site.

7. Liens externes

Le site www.misterdalle.fr peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers, tels que :

  • des partenaires commerciaux ou techniques,
  • des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, etc.),
  • des prestataires de services (transporteurs, solutions de paiement, hébergeurs),
  • ou toute autre ressource externe proposée à titre informatif pour compléter l’expérience utilisateur.

Absence de contrôle

Ces sites tiers sont totalement indépendants de MD DISTRIBUTION. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur fonctionnement technique, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de collecte de données, ni sur leur politique de confidentialité.

Décharge de responsabilité

En conséquence, MD DISTRIBUTION décline toute responsabilité concernant :

  • le contenu, la fiabilité ou la mise à jour des informations disponibles sur ces sites externes,
  • les éventuelles publicités, produits, services ou offres commerciales diffusés par ces tiers,
  • tout dommage ou préjudice subi à la suite de l’utilisation de ces liens.

Recommandations à l’utilisateur

Avant toute utilisation, l’utilisateur est invité à consulter attentivement les conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de vente (CGV) et politiques de confidentialité propres à chaque site tiers. L’activation d’un lien externe relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

8. Modification des conditions

MD DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d’Utilisation, afin de tenir compte :

  • des évolutions légales et réglementaires,
  • des évolutions techniques et sécuritaires,
  • des changements liés aux services proposés (nouvelles fonctionnalités, outils de simulation, intégration de prestataires tiers, etc.),
  • ou de toute nécessité commerciale ou organisationnelle.

La version en vigueur est celle publiée sur le site www.misterdalle.fr au moment de la consultation par l’utilisateur. Toute modification entre en application dès sa mise en ligne et s’impose automatiquement à l’utilisateur.

Il appartient donc à chaque visiteur de consulter régulièrement les présentes Conditions d’Utilisation afin de prendre connaissance d’éventuelles mises à jour.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser le site. La poursuite de la navigation sur le site après publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles Conditions d’Utilisation.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en langue française et régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence de l’utilisateur ou le lieu d’utilisation du site.

Règlement amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Le recours à un médiateur de la consommation est rappelé à l’article 13 des Conditions Générales de Vente (CGV).

Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie :

  • Pour les Clients consommateurs (B2C) : les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent. L’utilisateur peut donc saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu du siège social de MD DISTRIBUTION.
  • Pour les Clients professionnels (B2B) : compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Metz, siège social de MD DISTRIBUTION, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10. Contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative au site www.misterdalle.fr, à son utilisation ou aux présentes Conditions d’Utilisation, l’utilisateur peut s’adresser directement à MD DISTRIBUTION par les moyens suivants :

  • 📧 Par e-mail (service général) : contact@misterdalle.fr
  • 📧 Pour les demandes techniques et liées au site : web@misterdalle.fr
  • 📞 Par téléphone : +33 (0)7 81 32 81 82
  • 📬 Par courrier postal :
    MD DISTRIBUTION – MISTER DALLE
    Technopole FORB
    Rue Descartes
    57600 Folkling – France

L’équipe de MD DISTRIBUTION s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.